SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C)
Conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la commune de LUCHE-PRINGE a mis en place un service public d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C). Ce service a été délégué à Véolia Eau - CFSP qui est responsable du contrôle des installations non collectives et accompagne les usagers dans toutes leurs démarches .
La réglementation impose une classification des installations existantes lors d’un diagnostic et un contrôle périodique des installations d’assainissement « non collectif » des particuliers. Une étude de zonage réalisée précédemment dans la commune a permis de recenser les habitations relevant de l’assainissement non collectif, c’est-à-dire celles non reliées au réseau d’assainissement collectif. Le contrôle et la mise aux normes de vos installations répondent à deux priorités :
- assurer la salubrité publique,
- protéger le milieu naturel.
LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les modalités de contrôle de l’assainissement non collectif prennent en compte l’ancienneté de votre installation.
- les installations antérieures à l’année 2002
L’inventaire et le diagnostic technique de ces installations sont programmés en collaboration avec Véolia Eau sur les années 2006 à 2010.
Son coût : 60 € HT (63,30 € TTC)
- les installations réalisées après l’année 2002
Tous les 4 ans, une vérification de son bon fonctionnement est obligatoire.
Son coût : 60 € HT (63,30 € TTC)
Tous les quatre ans une vidange de la fosse doit également être effectuée par le prestataire.
- mise en place une nouvelle installation au sein d’une habitation ou dans le cadre d’un projet de construction
Le projet doit comprendre une étude de filière commanditée à un bureau spécialisé. Cette étude de conception de l’installation sera soumise à Véolia Eau pour un premier contrôle sur dossier.
Son coût : 55 € HT (65,78 € TTC)
Une fois les travaux réalisés, les installations seront contrôlées sur site avant remblaiement.
Son coût : 81 € HT (96,88 € TTC)
Tous les 8 ans cette installation fera ensuite l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement.