Règlement du columbarium et du jardin du souvenir
Article 1 : un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
Article 2 : le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires
Article 3 : les cases sont réservées aux cendres des corps des personnes :
- domiciliées à Luché-Pringé alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- tributaires de l’impôt foncier.
Article 4 : chaque case pourra recevoir de une à quatre urnes cinéraires selon modèle, de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximum 30 cm.
Article 5 : les cases seront concédées au moment du décès. Elles seront concédées pour une période de 15 ou 30 ans renouvelables. Les tarifs des concessions seront fixés tous les 2 ans par le Conseil Municipal.
Article 6 : A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que l’occupant aura une priorité de reconduction de location, durant les 2 mois suivants le terme de la concession.
Article 7 : En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que pour les concessions de terrain. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir.
Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant six mois et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques.
Article 8 : les urnes ne pourront être déplacées du columbarium ou des caves urnes avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la mairie.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit :
- en vue d’une restitution définitive à la famille
- pour une dispersion au Jardin du Souvenir
- pour un transfert dans une autre concession
La commune de Luché-Pringé reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.
Le retrait des urnes à l’initiative des familles : les urnes ne peuvent être retirées qu’à la suite d’une demande émanant du titulaire de la concession et de l’accord des membres de la famille dans l’hypothèse ou l’urne ne lui a pas été confiée à titre exclusif. Cette disposition s’applique également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.
Article 9 : conformément à l’article R 2213-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques. Elles comporteront les noms et prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et de décès. La commune intégrera le coût de la location de la concession, le prix de cette plaque d’identification vierge. _ Ainsi que chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie/pompes funèbres), pour la réalisation des gravures en lettres dorées uniquement. La police d’écriture est laissée au choix du concessionnaire dans le style BATON-ANTIQUE-ROMANE-ANGLAISE dont la hauteur maximale des lettres ne devra pas dépasser 22 mm.
Les photos et soliflores sont autorisés sur le couvercle de fermeture. La famille restera propriétaire de cette plaque, au terme de la durée de la concession.
Article 10 : Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront par une entreprise spécialisées en présence d’un élu.
Article 11 : Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées mais en aucun cas ne devront empiéter les places voisines. De plus la commune se réserve le droit d’enlever les fleurs fanées.
Le fleurissement devra rester discret et ne débordera pas sur les autres cases, ni en dehors de l’espace prévu à chaque case, ni autour du columbarium, si sur le socle supérieur du columbarium.
Concernant les accessoires relatifs au columbarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau prévu à cet effet et non posé au sol.
Le Jardin du Souvenir
Article 12 : conformément aux articles r 2213-39 et R 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et du Maire ou de son représentant, après autorisation délivrée par la mairie.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 3. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.
Une plaque de marbre de dimension de 10 cm L x 8 cm l x 11 mm H comportant les noms prénoms ainsi que années de naissance et de décès du défunt pourra être scellée sur la bordure du Jardin du Souvenir après autorisation de la mairie et par une entreprise spécialisée.
Article 13 : tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou les pelouses ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
Article 14 : Ce règlement est susceptible de modification selon la législation en vigueur ou à l’initiative du Conseil Municipal.
Article 15 : Le Maire ou son représentant sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.
1 CASE 30 ANS : 750 €
Une vacation d’un montant de 25 € s’appliquera lors de la 2ème ouverture de la case pour y insérer une nouvelle urne
Jardin du Souvenir
Une vacation d’un montant de 25 € s’appliquera lors de chaque dépôt de cendres dans le jardin du souvenir