Budget communal


Le budget communal

Le budget primitif doit être voté par le conseil municipal chaque année avant le 31 mars et au plus tard le 15 avril, les années de renouvellement du conseil municipal.

Il doit respecter plusieurs règles :

  • le principe de l’annualité
  • le principe de la sincérité
  • le principe de l’unité
  • le principe de l’équilibre

Budget communal 2

« Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de la commune. Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). »

Budget

Budget LP


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